CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
Centre d’Évolution Professionnelle et Personnelle (CEPP)
Société par actions simplifiée (SAS)
SIRET : 952 137 636 00025
TVA intracommunautaire : FR85952137636
Siège social : 24 rue ernest Meissonier, 66000 Perpignan, France
Email : contact@cepp-formation.fr
Téléphone : 09.60.07.33.27
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le CEPP propose et vend :
des formations professionnelles
des ateliers
des accompagnements individuels ou collectifs
des prestations de conseil et coaching
à destination de particuliers et/ou professionnels.
3. Acceptation des conditions
Toute commande ou inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant tout achat.
4. Nature des prestations
Les prestations proposées peuvent être :
en présentiel (Perpignan ou autre lieu)
à distance (visioconférence)
sous format digital (contenus en ligne)
Le contenu, les modalités et les objectifs sont précisés sur les pages de vente ou documents contractuels.
5. Commande et inscription
L’inscription devient définitive après :
validation du paiement
ou signature d’un devis / contrat / convention
Le CEPP se réserve le droit de refuser une inscription en cas de litige antérieur ou de non-paiement.
6. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le CEPP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
7. Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué :
par carte bancaire (via Stripe)
par virement bancaire
éventuellement par d’autres moyens précisés lors de la commande
Le paiement est exigible immédiatement, sauf accord spécifique.
En cas de paiement en plusieurs fois, tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate du solde.
8. Accès aux prestations
Pour les prestations digitales :
l’accès est envoyé par email après validation du paiement
le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants
Le CEPP ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation ou de problème technique externe.
9. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur :
👉 Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)
⚠️ Exception :
Ce droit ne s’applique pas :
si la formation a commencé avant la fin du délai avec accord du client
pour les contenus numériques accessibles immédiatement
Dans ce cas, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
10. Annulation et remboursement
Par le client :
Toute annulation doit être faite par écrit (email)
Des frais peuvent s’appliquer selon le délai :
| Délai avant prestation | Remboursement |
|---|---|
| +7 jours | 100% |
| -7 jours | 50% |
| -48h | 0% |
Par le CEPP :
Le CEPP se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation.
Dans ce cas, le client sera remboursé intégralement ou repositionné.
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (supports, vidéos, documents) sont protégés.
Le client s’engage à :
ne pas reproduire
ne pas partager
ne pas revendre
Toute violation pourra entraîner des poursuites.
12. Responsabilité
Le CEPP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réussite des prestations.
⚠️ Toutefois :
le client reste responsable de ses actions et résultats
aucune garantie de résultat ne peut être donnée
13. Protection des données (RGPD)
Les données personnelles sont collectées uniquement pour :
la gestion des inscriptions
la relation client
l’amélioration des services
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit :
d’accès
de rectification
de suppression
14. Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation :
Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
👉 Contacter un médiateur officiel de la formation professionnel
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
👉 priorité à une résolution amiable
👉 à défaut : tribunaux compétents de Perpignan