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Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

Centre d’Évolution Professionnelle et Personnelle (CEPP)

Société par actions simplifiée (SAS)

SIRET du siège : 952 137 636 00017

SIRET de l'établissement de formation : 952 137 636 00041

TVA intracommunautaire : FR85952137636

Siège social : 270 Avenue Maréchal Joffre, 66000 Perpignan, France

Lieu d'activité (formations, ateliers et coworking) : 24 rue Ernest Meissonier, 66000 Perpignan

Email : contact@cepp-formation.fr

Téléphone : 09.60.07.33.27

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le CEPP propose et vend :

  • des formations professionnelles
  • des ateliers
  • des accompagnements individuels ou collectifs
  • des prestations de conseil et coaching
  • des abonnements à l'espace de coworking

à destination de particuliers et/ou professionnels.

3. Acceptation des conditions

Toute commande ou inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant tout achat.

4. Nature des prestations

Les prestations proposées peuvent être :

  • en présentiel (Perpignan ou autre lieu)
  • à distance (visioconférence)
  • sous format digital (contenus en ligne)

Le contenu, les modalités et les objectifs sont précisés sur les pages de vente ou documents contractuels.

5. Commande et inscription

L’inscription devient définitive après :

  • validation du paiement
  • ou signature d’un devis / contrat / convention

Le CEPP se réserve le droit de refuser une inscription en cas de litige antérieur ou de non-paiement.

6. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Le CEPP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

7. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué :

  • par carte bancaire (via Stripe)
  • par virement bancaire
  • éventuellement par d'autres moyens précisés lors de la commande

Le paiement est exigible immédiatement, sauf accord spécifique.

En cas de paiement en plusieurs fois, tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate du solde.

8. Accès aux prestations

Pour les prestations digitales :

  • l’accès est envoyé par email après validation du paiement
  • le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants

Le CEPP ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation ou de problème technique externe.

9. Abonnements à l'espace de coworking

Formules et tarifs

Trois formules d'abonnement mensuel sont proposées :

  • Explorateur — 29 € TTC par mois : accès au coworking 2 demi-journées par semaine
  • Bâtisseur — 59 € TTC par mois : accès au coworking 4 demi-journées par semaine
  • Résident CEPP — 129 € TTC par mois : accès illimité

Un tarif de lancement de 99 € TTC par mois est réservé aux 5 premiers abonnés Résident. Il leur reste acquis tant que leur abonnement n'est pas résilié.

Le détail de ce que comprend chaque formule figure sur la page Coworking du site.

Souscription

La souscription s'effectue en ligne et nécessite la création d'un compte membre.

Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le CEPP.

L'abonnement est prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription, et se poursuit tant qu'il n'est pas résilié.

Engagement de 3 mois

L'abonnement comporte un engagement minimum de 3 mois : les trois premières mensualités sont dues.

L'abonné accepte cet engagement de manière explicite au moment de la souscription. Cette acceptation est horodatée et conservée.

Résiliation

La résiliation se demande à tout moment depuis l'espace membre.

  • Demandée pendant l'engagement, elle est enregistrée et prend effet à la fin de celui-ci, une fois la troisième mensualité réglée. L'abonné conserve son accès jusque-là et peut revenir sur sa décision.
  • Demandée après l'engagement, elle prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée.

Aucun remboursement n'est dû au titre d'une période entamée.

Un abonnement enregistré par le CEPP lui-même (règlement sur place, geste commercial) se résilie en nous contactant.

Défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation.

L'engagement se compte en mensualités RÉGLÉES : une période impayée ne le fait pas s'écouler.

Factures

Chaque facture est mise à disposition dans l'espace membre dès son règlement.

10. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur :

👉 Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)

⚠️ Exception :

Ce droit ne s’applique pas :

  • si la formation a commencé avant la fin du délai avec accord du client
  • pour les contenus numériques accessibles immédiatement

Dans ce cas, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

Cas des abonnements au coworking

Le délai de rétractation de 14 jours s'applique à la souscription d'un abonnement en ligne.

Si l'abonné demande à accéder au coworking avant la fin de ce délai et exerce ensuite son droit de rétractation, il doit le montant correspondant à ce dont il a bénéficié jusqu'à sa demande.

L'engagement de 3 mois prévu à l'article 9 ne s'applique qu'à l'issue du délai de rétractation.

Toute demande de rétractation s'adresse par écrit à contact@cepp-formation.fr.

11. Annulation et remboursement

Par le client

  • Toute annulation doit être faite par écrit (email)
  • Des frais peuvent s’appliquer selon le délai :

Délai avant prestation Remboursement +7 jours 100% -7 jours 50% -48h 0%

Par le CEPP

Le CEPP se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation.

Dans ce cas, le client sera remboursé intégralement ou repositionné.

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (supports, vidéos, documents) sont protégés.

Le client s’engage à :

  • ne pas reproduire
  • ne pas partager
  • ne pas revendre

Toute violation pourra entraîner des poursuites.

13. Responsabilité

Le CEPP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réussite des prestations.

⚠️ Toutefois :

  • le client reste responsable de ses actions et résultats
  • aucune garantie de résultat ne peut être donnée

14. Protection des données (RGPD)

Les données personnelles sont collectées uniquement pour :

  • la gestion des inscriptions
  • la relation client
  • l’amélioration des services

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit :

  • d’accès
  • de rectification
  • de suppression

📩 contact@cepp-formation.fr

15. Médiation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation :

Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

👉 Contacter un médiateur officiel de la formation professionnel

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

👉 priorité à une résolution amiable

👉 à défaut : tribunaux compétents de Perpignan

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L'équipe du CEPP vous répond, vous oriente et vous aide à situer votre besoin — sans engagement.

Page mise à jour le 16/10/2026